Réduction des frais d'enregistrements
Un droit d'enregistrement est un impôt !
Ce droit s'élève à 6 % ou 10 % ou 12,5 % , il est perçu sur la valeur conventionnelle du bien immeuble.
Pour bénéficier de droits réduits à 6 %
Le revenu cadastral non indexé de l'immeuble acheté ne peut, au moment de l'achat de l'habitation dépasser un maximum de :
- 745 € (si l'acquéreur n'a pas d'enfant ou deux maximum)
- 845 € (si l'acquéreur a trois ou quatre enfants à charge)
- 945 € (si l'acquéreur a cinq ou six enfants à charge)
- 1045 € (si l'acquéreur a sept enfants et plus à charge)
- Et d’autres conditions pour qu’ils restent acquis …