Réduction des frais d'enregistrements
Un droit d'enregistrement est un impôt !
Ce droit s'élève en Wallonie à 3 % ou 12,5 %, il est perçu sur la valeur conventionnelle du bien immeuble.
A partir du 1er janvier 2025, un taux réduit de 3% de droits d'enregistrement sera appliqué pour l'acquisition d'une habitation propre et unique en Wallonie. Cette nouvelle mesure introduite dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe a été adoptée par le Parlement wallon dans le but de favoriser l'accès à la propriété et de faciliter l'acquisition d'un bien d'habitation, particulièrement pour les jeunes adultes.
Les acquéreurs déjà propriétaires peuvent-ils bénéficier du taux réduit pour l'achat d'un second bien ?
Règle générale : la ou les personnes physiques acquérant une habitation propre et unique (que cela soit une acquisition unique ou conjointe) ne pourront pas bénéficier du taux réduit de 3% si elle ou elles possèdent déjà (seule ou ensemble) la totalité en pleine propriété d'un autre bien immobilier également destiné en tout ou en partie à l'habitation.
Exception : le taux réduit de 3% pourra tout de même s'appliquer si le ou les acquéreurs s'engagent à revendre le premier bien immobilier (l'immeuble obstructif) dans les 3 ans suivant l'acte authentique d'acquisition du nouveau bien.
Précision : les multipropriétaires ne sont pas impactés par cette réforme et continueront quant à eux à être soumis aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5%.
Cas particulier : si le ou les acquéreurs sont titulaires d'une ou plusieurs parts indivises ou de droits réels démembrés (exemples : nue-propriété, usufruit, …) dans un ou plusieurs autres immeubles, le taux réduit de 3% leur sera également octroyé.